publié au JORF n°0036 du 12 février 2016 – texte n° 63
Publics concernés : agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique, magistrats.
Objet : conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Références : le présent décret, pris en application de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
